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A

Abus de position dominante : Comportement d’une entreprise profitant de sa position dominante sur le marché pour fausser le jeu de la concurrence.

Accord collectif : Accord conclu entre un employeur (ou des groupements patronaux) et des organisations syndicales représentatives de salariés, portant sur un point particulier des conditions de travail (accord salarial, accord sur la formation professionnelle continue, etc.).

Affectio societatis : Intention de s’associer, volonté de collaborer à l’œuvre commune. Les associés ne se considèrent plus comme des rivaux qui se disputent un bien mais comme des compagnons ayant un intérêt commun. On est frère en société.

AGE (assemblée générale extraordinaire) : Réunion des associés d’une société pour modifier les statuts de ladite société.

AGO (assemblée générale ordinaire) : Réunion des associés d’une société dans un but autre que de modifier les statuts de ladite société. L’AGO, réunie au moins une fois par an, approuve les comptes, répartit les bénéfices et nomme les dirigeants, notamment.

Aménagement du temps de travail : Dispositif permettant, par voie d’accord collectif, d’organiser le temps de travail autrement que sur la semaine : la durée du travail reste fixée à une moyenne de 35 heures par semaine, mais avec des périodes de semaines plus courtes et des périodes de semaines plus longues, les unes compensant les autres.

Apports : Biens que les associés mettent à la disposition de la société en vue de l’exploitation commune et en contrepartie desquels ils reçoivent des droits sociaux (parts ou actions) soumis aux aléas de la société. Les apports contribuent (à l’exception des apports en industrie) à la constitution du capital.

Associés : Personnes physiques ou morales regroupées dans une société.

Assurance : Contrat prévoyant d’indemniser l’assuré en cas de survenance d’un risque défini contre paiement d’une cotisation ou de primes.

Astreinte : Décision judiciaire obligeant l’auteur d’un dommage à payer une somme d’argent à la victime aussi longtemps que la réparation du dommage en nature n’est pas exécutée.

Autoentrepreneur : Personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale sous le statut d’autoentreprise, forme simplifiée d’entreprise individuelle offrant des avantages fiscaux et sociaux.

Autorité de la concurrence : Autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

C

Clause de confidentialité : Clause du contrat de travail interdisant au salarié de révéler des informations sensibles concernant son entreprise.

Clause de mobilité : Clause du contrat de travail prévoyant à l’avance une éventuelle mutation du salarié.

Clause de non-concurrence : Clause du contrat de travail qui interdit au salarié quittant l’entreprise de faire concurrence à son ancien employeur, soit en s’installant à son compte, soit en se faisant embaucher par un concurrent.

Clémence : Mesure qui permet aux autorités nationales de concurrence de détecter, de faire cesser ou de réprimer les ententes en contrepartie d’un traitement favorable accordé aux entreprises qui en dénoncent l’existence et qui coopèrent à la procédure engagée à leur sujet.

Comité d’entreprise : Institution représentative du personnel, obligatoire à partir de 50 salariés, disposant de deux types d’attributions : d’une part, la gestion des œuvres sociales, culturelles, sportives de l’entreprise, d’autre part, l’information et la consultation en matière économique et sociale.

Commission d’examen des pratiques commerciales : Commission créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle a pour mission de donner des avis sur les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs, revendeurs qui lui sont soumises. Elle exerce un rôle d’observatoire régulier de ces pratiques.

Commission-affiliation : Contrat par lequel une personne (le commissionnant) accepte de mettre sa marque, ses procédés de fabrication, ses produits à la disposition d’une autre personne (le commissionnaire). Le commissionnant reste propriétaire du stock et le commissionnaire reçoit un pourcentage sur les ventes.

Concession : Contrat par lequel une entreprise (le concessionnaire) s’engage à distribuer les produits d’une autre entreprise (le concédant) qui lui garantit en général une exclusivité territoriale. Il n’y a ni droit d’entrée ni redevances.

Concurrence déloyale : Pratique commerciale consistant à capter ou à tenter de capter la clientèle d’un concurrent par des moyens illicites.

Congés payés : Période de repos durant laquelle le salarié est rémunéré.

Contrat de société : Contrat constitutif de la société ou statuts de la société (voir Société).

Contrat de travail : Contrat par lequel une personne fournissant une prestation de travail (le salarié) obtient en échange une rémunération de celui sous la subordination duquel le travail est exécuté (l’employeur).

Contrat de travail à durée déterminée : Contrat de travail dont le terme est fixé lors de sa conclusion.

Contrat de travail à durée indéterminée : Contrat de travail dont le terme n’est pas fixé et dont l’interruption résulte de causes spécifiques : démission du salarié, licenciement par l’employeur, rupture conventionnelle homologuée par l’Administration, etc.

Contrat de travail temporaire : Contrat de travail conclu entre un salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire qui le met à disposition d’une entreprise utilisatrice.

Contrefaçon : Délit pénal constitué par l’imitation, plus ou moins fidèle, d’un signe distinctif d’une entreprise, en particulier d’une de ses marques déposées à l’INPI.

D

Délégué du personnel : salarié élu dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, chargé de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives de ses collègues.

Délégué syndical : Salarié désigné par un syndicat pour le représenter dans l’entreprise et y exercer deux activités principales : la présentation des revendications et la négociation des accords d’entreprise avec l’employeur.

Démission : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée, décidée unilatéralement par le salarié.

Dénigrement : Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à dire du mal d’un concurrent, de ses activités ou de ses produits.

Désorganisation : Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à mettre en œuvre des moyens illicites d’affaiblissement d’une entreprise concurrente (exemple type : le débauchage de salarié).

Dirigeant social : Mandataire social désigné par l’assemblée des associés d’une société pour assurer la gestion et la représentation de ladite société.

Dommage : Préjudice matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité.

Dommages-intérêts : Somme d’argent dont le paiement est mis à la charge du responsable pour indemniser la victime ou le créancier d’une obligation non exécutée.

Droit de grève : Droit fondamental reconnu aux salariés de cesser le travail de façon collective et concertée pour défendre des revendications professionnelles.

Droit de vote : Droit fondamental des associés d’une société de participer aux décisions collectives de leur société.

E

EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Forme simple et souple d’entreprise individuelle qui permet à l’entrepreneur de définir un patrimoine affecté à son activité (patrimoine d’affectation) séparé de son patrimoine personnel. Ce patrimoine est le gage des créanciers professionnels.

Entente : Accord explicite ou tacite passé entre des entreprises.

Entreprise individuelle : Forme juridique d’entreprise dans laquelle il n’y a pas de distinction de patrimoine entre le propriétaire de l’entreprise et l’entreprise elle-même.

Entretien préalable : Étape indispensable dans la procédure de licenciement, consistant, pour l’employeur, à justifier la mesure visant le salarié et à entendre le point de vue de ce dernier.

EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : Société constituée d’un seul associé. C’est une personne morale distincte de l’associé qui la crée.

Exonération de responsabilité: Événement ou situation, généralement prévus par la loi, dispensant une personne responsable d’assumer les conséquences de cette responsabilité. La cause étrangère est le cas type d’exonération de responsabilité : elle se manifeste soit par la force majeure soit par le fait d’un tiers ou de la victime apparaissant comme imprévisibles et irrésistibles.

F

Faute : Attitude d’une personne qui, par malveillance (faute délictuelle), ou imprudence ou négligence (faute quasi délictuelle), cause un dommage à autrui.

Faute grave : En droit du travail, tout comportement du salarié rendant impossible le maintien du contrat de travail.

Faute lourde : En droit du travail, faute très grave du salarié manifestant une intention de nuire à l’employeur.

Faute sérieuse : En droit du travail, faute du salarié assez grave pour justifier d’être sanctionnée par le licenciement.

Fonds de garantie: Fonds d’indemnisation destiné à protéger les victimes de l’insolvabilité du responsable de leur préjudice ou de l’impossibilité de le connaître.

Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible exonérant de toute responsabilité, tant contractuelle que délictuelle.

Franchise : Contrat par lequel une personne (le franchiseur) accepte de mettre sa marque, ses procédés de fabrication, ses produits à la disposition d’une autre personne (le franchisé), moyennant une redevance.

H

Heures supplémentaires : Heures de travail effectuées à la demande de l’employeur au-delà de la durée légale du travail (35 heures/semaine, en principe).

I

Imitation : Fait constitutif de concurrence déloyale consistant à usurper un élément de notoriété d’un concurrent (son nom, son enseigne, un produit, etc.).

Injonction : Mesure à la disposition de l’Autorité de la concurrence pour faire cesser les pratiques anticoncurrentielles. L’Autorité peut enjoindre (ordonner) à l’entreprise ou à l’organisme en cause de mettre fin à la pratique incriminée.

Insaisissabilité : Caractère d’un bien qui ne peut faire l’objet d’une saisie par une autorité judiciaire ou administrative dans le but de payer un créancier. Un entrepreneur individuel peut déclarer insaisissable tout bien foncier qui n’est pas affecté à son usage professionnel.

Institutions représentatives du personnel (IRP) : Organes élus au sein d’une entreprise pour assurer des missions intéressant les salariés. Les principales IRP sont les délégués du personnel et le comité d’entreprise.

Intéressement : Dispositif permettant de récompenser les salariés par un complément de rémunération (primes) en fonction de performances atteintes par l’entreprise. Il est toujours facultatif.

Intérêt social : Intérêt de la société qui s’oppose à celui de ses dirigeants et à celui d’un associé ou d’un groupe d’associés. Le dirigeant d’une société peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

L

Liberté d’entreprendre : Droit pour toute personne d’exercer n’importe quelle activité commerciale ou professionnelle.

Liberté d’exploiter : Liberté pour l’entrepreneur de conduire ses affaires comme il l’entend.

Liberté d’expression : Dans l’entreprise, droit fondamental reconnu à tout salarié de s’exprimer librement sur ses conditions de travail.

Liberté de concurrencer : Droit de développer sa clientèle au détriment des concurrents et de se défendre de leurs attaques commerciales.

Liberté du commerce : Droit de valeur constitutionnelle, en vertu duquel toute personne peut user des libertés de concurrencer, d’entreprendre et d’exploiter.

Licenciement économique : Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, fondée sur des difficultés économiques, des mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.

Licenciement personnel : Rupture du CDI à l’initiative de l’employeur, justifiée par une cause inhérente au salarié, soit une faute, soit un fait non fautif (incapacité professionnelle, inaptitude, etc.).

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du CDI par l’employeur sous un faux prétexte et/ou un motif non raisonnable.

Lien de causalité : Relation de cause à effet entre un dommage et le fait générateur de ce dommage.

Lien de subordination : Élément essentiel du contrat de travail manifesté par le pouvoir de l’employeur de donner des ordres au salarié, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du travailleur.

O

Ordre public : Règles de droit auxquelles nul ne peut déroger. L’ordre public a pour but d’assurer la protection de l’intérêt général ou de défendre des sujets de droit en situation de faiblesse relative (salariés, consommateurs).

P

Parasitisme : Comportement de concurrence déloyale consistant à exploiter sans droit l’idée, le savoir-faire ou la notoriété d’un concurrent.

Participation aux résultats : Dispositif permettant de récompenser les salariés en leur attribuant un complément de rémunération constitué par une fraction des bénéfices réalisés. Elle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

Patrimoine : Ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire d’une personne juridique (physique ou morale).

Patrimoine d’affectation : Ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme juridique de l’EIRL. C’est la garantie des créanciers professionnels.

Plan d’épargne d’entreprise (PEE) : Dispositif d’épargne résultant d’un accord d’entreprise, permettant aux salariés de faire gérer des éléments de rémunération. Ceux-ci sont gelés un temps après leur dépôt sur un compte, dont les fonds sont placés sur le marché financier.

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : Ensemble de mesures destinées à réduire le nombre des licenciements économiques collectifs, par des propositions de reclassement, de mutation, d’aide à la retraite anticipée, etc.

Pouvoir de direction : Pouvoir de l’employeur en vertu duquel il peut décider des mesures d’organisation du travail et de la vie de l’entreprise.

Pouvoir disciplinaire : Pouvoir reconnu à l’employeur de sanctionner les fautes commises par les salariés.

Pouvoir réglementaire : Pouvoir de l’employeur d’édicter les règles de fonctionnement de l’entreprise et de rédiger le règlement intérieur qui les contient.

Pratiques anticoncurrentielles : Comportements d’une ou de plusieurs entreprises susceptibles de dégrader le caractère concurrentiel du marché, volontairement ou non.

Pratiques restrictives de concurrence : Pratiques commerciales fondées sur les rapports de force sur le marché et créant un déséquilibre entre les partenaires économiques, soit les clients, soit les fournisseurs.

Préavis : Délai entre l’annonce de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) et sa mise en œuvre effective.

Préavis de grève : Délai entre l’annonce de la grève à l’employeur et son déclenchement effectif. Le préavis n’est obligatoire que dans le secteur public.

Préjudice : Dommage matériel, corporel ou moral subi par une personne, trouvant son origine soit dans l’inexécution d’un contrat, soit dans d’autres situations de responsabilité.

Publicité légale : Mesure d’information des tiers opérée par l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales ou dans un bulletin officiel.

R

RCS (registre du commerce et des sociétés) : Fichier tenu par le tribunal de commerce qui regroupe les informations relatives aux entreprises commerciales et aux sociétés permettant d’informer les tiers.

Redevance : Somme qui doit être payée en contrepartie de l’utilisation du bien ou du droit d’autrui.

Réparation en nature: Mesures mises à la charge du responsable pour réparer le dommage qu’il a causé en remettant les choses dans l’état où elles étaient (démolition, information des tiers, etc.).

Réparation par équivalent : Attribution de dommages-intérêts à la victime pour réparer le dommage qu’elle a subi.

Responsabilité civile : Obligation de réparer un préjudice pour l’auteur de ce préjudice.

Responsabilité pénale : Obligation de supporter une peine en punition d’une infraction à l’ordre social.

Rupture conventionnelle homologuée : Procédure par laquelle le CDI peut être rompu d’un commun accord par le salarié et l’employeur, sous le contrôle de l’inspection du travail.

S

SA (société anonyme) : Forme juridique d’entreprise sociétaire dont le capital est divisé en actions librement négociables par les associés (actionnaires). La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

Sanctions civiles: Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant porté atteinte aux droits d’autrui (dommages-intérêts, nullité d’un contrat, expulsion, etc.).

Sanctions pénales: Mesures prises à l’encontre d’une personne ayant commis une infraction portant atteinte à l’ordre social (emprisonnement, amende, retrait ou suspension du permis de conduire, etc.).

SARL (société à responsabilité limitée) : Forme juridique d’entreprise sociétaire dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Le capital est divisé en parts sociales qui ne sont pas librement négociables.

SCOP (société coopérative et participative) : Société, de type SA ou SARL, dont les salariés sont associés majoritaires et mettent un projet d’entreprise en commun tout en assumant un partage des risques et des décisions

SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance) : Salaire plancher fixé par la loi pour tous les salariés.

SNC (société en nom collectif) : Entreprise sociétaire dont tous les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales.

V

Vente à perte : Fait pour un professionnel de vendre un produit à un prix inférieur à son prix d’achat ou à son prix de revient.